Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICES DE LA SOCIETE CELEC

Article 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

    1. Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales auxquelles sont soumises les ventes de produits, de prestations de services et d’études effectuées par la société Celec au profit de ses acheteurs. La Société Celec est une SAS au capital de 1.501.550 €, immatriculée au RCS de Dieppe sous le N° 378.888.085, ayant son siège social 3 Bd de l’Europe, ZAC du Val de Béthune, 76270 Neufchatel en Bray – France.  Le terme « société Celec » doit s’entendre en ce qu’il englobe Celec France et Ningbo Celec.

    1. Sauf convention spéciale écrite, l’acceptation de toute offre émanant de la société Celec emporte, de plein droit, de la part de l’acheteur, adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui sont toutes de rigueur et déterminantes de l’engagement de la société Celec.

    1. Elles constituent les conditions de base de la négociation en application de l’article   L 441-1 du code de commerce

    1. Elles régiront seules les ventes, prestations de service et études effectuées par la société Celec et primeront en cas de contradiction sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux de l’acheteur et notamment dans ses conditions générales d’achat.

    1. Toutes conditions particulières ou accords particuliers signés et acceptés par la société Celec prévaudront sur les présentes conditions générales de vente en cas de contradiction.

    1. Vendeur et acheteur s’obligent à exécuter les présentes conditions générales de vente de bonne foi en application de l’article 1104 du Code civil, disposition d’ordre public.

Article 2 CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE, DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D’ETUDES

2.1. La demande de l’acheteur fait l’objet d’une offre (ou devis) dont les conditions sont déterminées en fonction des produits commandés, des quantités commandées et des cadences de livraison convenues.

2.2. Information pré contractuelle : Les parties s’engagent, conformément à l’article 1112-1 du code civil à se communiquer les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

2.3. Toute demande de prix d’un acheteur doit être assortie d’un cahier des charges techniques préparé par lui ou en commun avec Celec.

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Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les Parties établiront ensemble les besoins de l’acheteur ainsi que les conditions techniques et le cas échéant légales nécessaires à la réalisation de la commande, notamment pour les clients hors de France qui définiront les spécificités locales.

Le code douanier sera précisé si nécessaire pour la livraison. De même les conditions techniques, environnementales et légales applicables au pays de livraison.

Celec établira un devis qui sera adressé à l’acheteur avec les présentes Conditions Générales.

Le devis et les Conditions Générales seront retournés signés et acceptés par l’acheteur.

Dans lhypothèse l’offre (ou devis) ne préciserait pas expressément une période de validité, celle-ci sera réputée égale à trente (30) jours. Un accusé réception de la commande sera adressé par Celec à l’acheteur finalisant ainsi le processus de commande.

Les Conditions Particulières du devis prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

Les Parties s’obligent à négocier et exécuter le contrat de bonne foi.

Elles s’obligent à justifier de la capacité de leur représentant signataire du contrat.

La signature du contrat pourra être effectuée par voie électronique en conformité des articles 1127 et 1367 du Code civil.

Aucune modification au contrat ne pourra être effectuée sans l’accord écrit des deux Parties.

La commande vaut novation par rapport à tous les échanges qui ont pu avoir lieu avant sa signature.

Les données enregistrées dans le système informatique de Celec constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.

2.4. Une fois l’offre acceptée, la commande du client est ferme et définitive. Notamment, en cas de commande ouverte, c’est-à-dire de commande portant sur une quantité globale de produits déterminée dont la livraison est échelonnée sur une période déterminée, les appels de livraison devant porter sur des quantités minimum de produits, l’acceptation de l’offre (ou devis) de la société Celec emporte l’engagement de l’acheteur de procéder aux appels de livraisons dans les conditions mentionnées dans l’offre ; et notamment, le cas échéant, de respecter le cadencement et les quantités minimum d’appel de livraison mentionnées dans l’offre.

2.5. Les commandes ne sauraient être annulées et le non-respect de leurs modalités sera considérée comme une résolution fautive, emportant toutes les conséquences qui y sont attachées.

2.6. Toute évolution, demande nouvelle non expressément prévue dans l’offre initiale doit faire l’objet d’un accord entre la société Celec et l’acheteur sous forme d’une offre distincte acceptée par l’acheteur.

2.7. La commande ne pourra être modifiée que par voie d’avenant dûment formalisé comme emportant modification à la commande.

2.8. Toute acceptation par la société Celec d’une dérogation à l’offre acceptée par l’acheteur, et notamment d’appels de livraison pour des quantités inférieures aux quantités minimum prévues demeure exceptionnelle.

Par conséquent, cette acceptation ne saurait être considérée comme un avenant ou une modification de l’offre initialement acceptée par l’acheteur qui reste seule applicable entre les parties.

2.9. Toute renonciation quelle qu’en soit la durée à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses.

2.10. Autorisations légales et administratives

L’acheteur effectue les démarches et supporte seul les frais consécutifs aux formalités administratives nécessaires à l’exécution du Contrat tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative : les autorisations préalables en matière notamment de réseaux de télécommunication ; services téléphoniques ; usages de certains services et outils de cryptologies ; les déclarations préalables telles que la déclaration auprès de la CNIL ; les autorisations légales requises pour la mise en œuvre des Prestations.

Il veille à ce que ces démarches administratives s’inscrivent dans le cadre du calendrier.

2.11. Clause pénale

En cas de non-respect par l’acheteur de la commande, et notamment, dans le cas d’une commande ouverte, des quantités minima de produits commandés, l’acheteur sera redevable d’une indemnité égale au prix hors taxes de la commande, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice de la société Celec.

Article 3 PRIX

3.1. Prix

3.1.1. Le prix applicable est celui qui a été déterminé dans l’offre (ou devis) acceptée par l’acheteur et s’entend tous droits et taxes en sus à la charge de l’acheteur.

3.1.2. Les prix sont hors taxes, exclusifs des droits dimportation, des frais de douane, de transport et d’assurance et de tout autre impôt ou taxe, ainsi que de tout prélèvement exceptionnel et/ou temporaire pouvant être effectué par lAdministration du pays concerné à l’occasion de limportation, ou des pays de transit. Ces frais, impôts ou taxes sont à la charge de l’acheteur.

3.1.3. Sauf stipulation contraire de l’offre (ou devis), les prix mentionnés dans l’offre nincluent pas les frais de port et d’emballage qui seront à la charge de l’acheteur.

3.2. Imprévision

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat de vente rend l’exécution pour la société Celec excessivement onéreuse, elle pourra demander une renégociation du contrat à l’acheteur, à charge par elle de justifier sa demande.

Si les circonstances rendent impossible sa continuation, le contrat sera alors suspendu pendant une durée d’un mois, durée pendant laquelle les parties pourront rechercher une adaptation équilibrée du contrat, de bonne foi.

A défaut d’accord, le contrat sera résolu sans recours au Juge.

Le tout à l’exclusion de toutes autres dispositions prévues à l’article 1195 du Code civil qui sont écartées par les présentes conditions.

3.3 Absence de compensation

Sauf accord express, préalable et écrit de Celec et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’acheteur d’une part, et les sommes dues par ce dernier à Celec au titre de l’achat desdits produits d’autre part.

3.4 Conditions de règlement

3.4.1. L’offre (ou devis) de la société Celec détermine l’échéancier de facturation. A défaut, le prix sera facturé à la commande ou, en cas de commande ouverte, à chaque appel de livraison.

3.4.2. Les factures déterminent les conditions de leurs règlements. A faut, les factures sont

payables à réception, et au siège social de la société Celec.

3.4.3 Les abonnements à des services, tels que la fourniture de supervision, sont facturés sur une base bi-annuelle, payables d’avance.

Le paiement des prestations de service de type maintenance est payable annuellement au début de la période

Sauf disposition contraire, la durée d’abonnement est de deux (2) ans, renouvelable tacitement. La résiliation d’un service est signifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec un préavis de trois (3) mois. Toute période de Prestation démarrée est due. En particulier, aucun remboursement ne sera fait pour les règlements d’avance des Prestations démarrées.

3.5 Retard de Paiement

3.5.1. En cas de retard de paiement, la société Celec pourra suspendre l’exécution de la commande concernée sans qu’elle ne puisse être considérée comme responsable à quelque titre que ce soit du retard ainsi apporté à l’exécution du contrat.

3.5.2. En outre, en cas de retard de paiement, la société Celec se réserve la possibilité de ne pas exécuter les prestations qui lui incombent en vertu de tous les autres contrats conclus avec l’acheteur jusqu’à ce que le paiement en retard soit effectué, ou bien de prononcer la résolution du contrat dans les conditions mentionnées à lArticle 14.

3.5.3. Le taux d’intérêts des pénalités de retard des paiements est fixé à 10% + le taux BCE de refinancement (4.50% en 2024), en conformité avec l’article L441.10 du Code de commerce, à partir du jour suivant la date du règlement prévu dans la facture, sans mise en demeure préalable, outre l’indemnité de recouvrement de 40,00 euros.

3.5.4. Celec pourra également résilier le Contrat huit (8) jours après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans effet. Dans ce cas, l’acheteur devra verser à Celec, outre le montant des Prestations impayées et des frais engagés jusqu’à la date de résiliation, augmentés des intérêts de retard susvisés, une indemnité forfaitaire de 5%.

Article 4 PROPRIETE DES REALISATIONS ET DES OUTILLAGES

4.1. La société Celec est propriétaire des études, plans, projets et autres documents techniques réalisés dans le cadre du contrat, lesquelles constituent des informations relevant du secret des affaires de l’entreprise.

4.2. Sils sont remis à l’acheteur par la société Celec, ces documents ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers, à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit.

4.3. Sauf mention contraire dans l’offre, la commande d’un produit spécifique ne confère à l’acheteur aucune exclusivité sur le produit commandé qui pourra librement être proposé et vendu par la société Celec à ses clients.

4.4. Sauf mention contraire dans l’offre, la société Celec restera propriétaire des outillages et moules nécessaires à la fabrication et l’utilisation des produits spécifiques veloppés, et ce quelle que soit la participation de l’acheteur aux frais d’achat ou de réalisation de ces outillages ou moules.

Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. La société Celec est titulaire de lintégralité des droits de propriété intellectuelle grevant les produits, le savoirfaire et les travaux et études de conception qu’elle a réalisées.

5.2. On entend « droit de propriété intellectuelle » au sens des présentes conditions générales de vente, toute invention, tout brevet et demande de brevet, les marques quel que soit le stade de leur procédure d’enregistrement, les dessins et modèles publiés ou non, les moules, les droits d’auteur, les logiciels ou tout autre droit de propriété intellectuelle quelle que soit l’étendue géographique de la protection.

5.3. L’achat de produits spécifiques, d’études ou de prestations de service par l’acheteur ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, et notamment le droit de faire fabriquer les produits par un tiers.

L’acheteur s’interdit de copier ou de reproduire tout ou partie des Produits et services de Celec. La vente de Produits ou de Prestations de services par Celec n’implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. Les informations, de toutes natures et sur tous formats, transmises au Client ne sont destinées qu’à permettre le bon fonctionnement des Produits et services de Celec et ne constituent en aucune façon un droit de copie, de reproduction ou de cession de quelque manière que ce soit.

Article 6 MODIFICATION DES PRODUITS – SOUS TRAITANCE

6.1. La société Celec se réserve le droit de remplacer tout ou partie de ses produits par des produits de performances garanties équivalentes ou supérieures, même si elles sont obtenues par des moyens différents, et ceci sans qu’elle ne soit contrainte d’en informer l’acheteur.

6.2. La société Celec se réserve également le droit de faire évoluer techniquement les produits à livrer, dès lors que cette évolution n’entraîne aucune altération de la qualité pour l’acheteur.6.3 Sous-traitance. Celec est autorisée à sous-traiter les opérations confiées par l’acheteur.

Article 7 LIVRAISON

7.1. Conditions de livraison

7.1.1. Sauf indication contraire dans les conditions particulières du contrat prévoyant un incoterm particulier, la livraison est toujours effectuée en nos usines conformément à l’article 7.5.3.

7.1.2. La société Celec informe l’acheteur de la mise à disposition du/des matériel(s) ou du/des produit(s).

7.1.3. La livraison est effectuée contre signature d’un bon d’enlèvement par l’acheteur. Elle consiste dans la remise du/des matériel(s) ou produit(s) soit à l’acheteur, soit à un transporteur désigné par lui.

7.1.4. Si l’acheteur ne prend pas livraison du matériel ou du produit dans les délais fixés dans l’avis de mise à disposition, la société Celec peut le conserver dans ses locaux aux frais et risques de l’acheteur pendant une durée maximale de sept (7) jours.

7.1.5. Si, à l’expiration de cette période, l’acheteur n’a pas procédé à l’enlèvement, la société Celec se réserve le droit, soit de disposer à nouveau du/des matériel(s) ou produit(s), soit de le livrer à l’acheteur aux frais et risques de ce dernier.

7.1.6. En cas d’expédition par la société Celec, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

7.7. Conditions de contrôle : La réception des équipements et matériels sera effectuée de manière contradictoire entre les Parties qui auront l’obligation de vérifier la conformité avec la commande. Les réserves seront notifiées dans un délai maximum de 48 heures après la réception. Celec s’engage à lever les réserves dans les meilleurs délais tels que fixés au PV de réception. Celec remédiera aux défauts des produits livrés à ses frais. Le remplacement du produit défectueux se fera aux mêmes conditions de livraison que celles de la commande principale et dans le cadre de la garantie du fabricant.

7.2. Transfert des risques

7.2.1. Dès la livraison du matériel ou du produit telle que définie à lArticle 7.1 et jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur a l’entière responsabilité de sa garde et de son remplacement en cas de perte ou de destruction partielle ou totale. Il est tenu de l’assurer à ses frais, pour sa valeur marchande, au profit de la société Celec jusqu’au transfert de propriété et s’engage à produire les attestations d’assurance correspondantes. Sil ne satisfait pas à ces obligations, la société Celec se réserve d’assurer le matériel ou le produit aux frais de l’acheteur.

7.2.2. Le principe de la livraison en usine et du transfert de risque ne saurait subir de dérogations par le fait dindications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile, remboursement de frais de transport totaux ou partiels, etc., qui ne doivent être considérées que comme concession sur les prix sans transfert de responsabilité.

7.3. Transfert de propriété

7.3.1. Il est expressément convenu à titre de condition essentielle, faute de quoi la vente n’aurait pas été conclue, que le transfert de propriété du matériel ou du produit vendu est subordonné au paiement intégral du prix, des frais annexes et taxes. Celec se réserve jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur un droit de propriété sur le matériel ou le produit vendu en application de l’article 2367 du Code civil.

7.3.2. Jusqu’au transfert de propriété, sur demande de la société Celec, l’acheteur a l’obligation de restituer le matériel ou le produit et de le remettre immédiatement à ses frais et sans autre formalité dans les locaux de la société Celec. Les sommes déjà versées par l’acheteur restent acquises à la société Celec.

7.3.3. Pour l’application de la présente clause, lidentification du matériel ou du produit vendu résulte de tous documents de la société Celec, tels que factures, relevés, bons de livraison ou lettres. La société Celec se réserve le droit d’apposer ou de faire apposer par l’acheteur sur ce matériel ou ce produit des plaques ou tous autres moyens didentification de son choix.

7.4. Emballage

7.4.1. La société Celec prépare les emballages adaptés pour des risques normaux de transport et les marchandises sont emballées dans les conditions dites normales (température, pression ...).

7.4.2. Les emballages ne sont pas repris par la société Celec, sauf accord préalable écrit.

7.4.3. Les frais d’emballage incombent à l’acheteur.

7.5. Transport Assurance

7.5.1. Toutes les opérations d’emballage, de transport et d’assurance sont à la charge, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui est tenu de vérifier les livraisons à l’arrivée et d’exercer, le cas échéant, ses recours contre les transporteurs, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété visées à lArticle 7.3.

7.5.2. En cas de livraisons hors de France, les frais des transitaires sont à la charge de l’acheteur.

7.5.3. Sauf stipulations différentes prévues au contrat, l’INCOTERM retenu pour tous les modes de transport (mer, route, fer, air) est EX WORKS (EXW) Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale 2020.

7.6.  Délais de Livraison

7.6.1. Les délais de livraison courent à compter de la date de la conclusion du contrat par les parties ou des appels de livraison en cas de commande ouverte sauf dispositions particulières de l’offre. Le point de départ des délais est toutefois retardé jusqu’au jour de l’encaissement de l’acompte ou du complet paiement du prix prévus dans l’offre, sils interviennent postérieurement à son acceptation.

7.6.2 Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif, et un retard dans la livraison ne pourrait justifier la résiliation de la commande.

7.6.3. En tout état de cause, les engagements de la société Celec relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par l’acheteur de ses propres obligations, notamment en ce qui concerne la fourniture en temps utile de tous documents, renseignements ou produits nécessaires à l’exécution du contrat.

7.6.3 En cas d’événement présentant ou non les caractéristiques de la force majeure ou du cas fortuit empêchant la société Celec d’exécuter ses obligations dans des conditions normales, les délais d’exécution prévus dans le contrat sont prolongés de la durée desdits événements et de leurs conséquences. Toutefois, si par suite d’un tel événement, l’exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties peut se dégager de ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception entraînant de plein droit, sans formalités judiciaires ni indemnités, la résolution du contrat conformément à l’article 11 relatif à la Force Majeure.

Article 8 GARANTIE

8 .1. Durée Point de départ de la garantie

8 .1.1. La durée de la garantie sera celle stipulée dans l’offre de la société Celec. A faut de stipulation dans l’offre relative à la durée de la garantie, la période de garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 6 mois (Ciaprès la Période de Garantie).

8 .1.2. La Période de Garantie court à compter du jour de la livraison au sens de lArticle 7.1.3.

Les Equipements et le matériel neufs fournis par Celec bénéficient de la garantie du fabricant et de la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverture du vice et dans un délai global maximum de cinq (5) ans en application de l’article 110-4 du Code de commerce.

8 .1.3. Si pendant la Période de Garantie, l’acheteur est en faut de règlement d’une ou plusieurs échéances envers la société Celec, celle -ci sera relevée de toute obligation pendant la période de garantie et ce jusqu’au complet règlement des sommes échues, sans que cette suspension puisse avoir pour effet de reporter l’échéance de la garantie au-delà de la date stipulée.

8 .2. Etendue de la garantie

8 .2.1. La société Celec s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception ou la fabrication des produits dans la limite des dispositions ciaprès, à charge pour l’acheteur de rapporter la preuve desdits fauts.

La garantie ne couvre que les frais de remise en état du Produit, ou son remplacement par un Produit neuf équivalent, Celec se réservant le choix de l’une ou l’autre de ces solutions. 

La garantie ne couvre en aucun cas les frais de démontage, transport et remontage. La garantie ne couvre en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels qui pourraient résulter du mauvais fonctionnement des Produits, ou des frais accessoires liés au démontage des Produits, tels que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production. Le bénéfice de la présente garantie ne saurait s’exercer lorsque l’acheteur a tenté d’effectuer la réparation, ou de faire réparer par un tiers le Produit. Les consommables, notamment les piles, sont exclus de la garantie.

8 .2.2. Les outillages et autres accessoires non fabriqués par la société Celec qui peuvent équiper ses matériels, ne sont couverts en aucun cas par la garantie, mais seulement par la garantie éventuellement offerte par le fournisseur ou fabricant.

8 .2.3. La garantie ne s’applique pas en cas de vices provenant soit des matériaux fournis par l’acheteur, soit d’une conception imposée par lui, soit d’une modification apportée par lui, soit lorsque l’acheteur a remplacé tout ou partie des produits fournis par la société Celec par des pièces d’une autre origine.

8 .2.4. La société Celec ne peut être tenue responsable des fauts qui trouveraient leur origine dans les données fournies par l’acheteur.

8 .2.5. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, faut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation fectueuse de ce matériel. Cette obligation ne s’applique pas en cas de non-respect par l’acheteur des instructions figurant dans les notices de montage et d’utilisation fournies par Celec.

8 .2.6. La responsabilité de la société Celec est strictement limitée à l’obligation de rectifier ou de remplacer gratuitement les pièces reconnues défectueuses sans qu’il ne puisse lui être réclamé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.

8.3 SUPERVISION

8.3.1 Description du système

Celec fournit des équipements connectés qu’elle fabrique, ou achète à un fournisseur, et qu’elle revend à l’acheteur.

L’utilisation de ces équipements connectés est effectuée au moyen d’un logiciel de supervision fourni par Celec qui est disponible au moyen du lien suivant :

https://celec.fr/cgu_supervision
https://celec.fr/cgu_apps

L’acheteur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation (CGU) de Celec ci-dessus.

Une fois les équipements livrés et après formation effectuée par Celec au profit de l’acheteur, ce dernier prend en charge la responsabilité de l’équipement et la gestion des données qui lui sont fournies par l’équipement connecté par l’intermédiaire du logiciel de supervision.

Le système fonctionne avec une connexion radio / Internet qu’il appartient à l’acheteur de mettre en place et d’entretenir.

8.3.2 Accès au site de supervision CELEC

L’accès au site de supervision Celec est conditionné au règlement par l’acheteur des sommes dues et échues. Lors de la mise en route d’un Produit ou d’une Prestation, Celec fera ses meilleurs efforts pour aider l’acheteur à programmer les Produits. Au-delà de la période d’ajustement de deux (2) mois après la mise en service, l’assistance sera facturée sur la base des prix de l’assistance technique en vigueur à ce moment-là et figurant dans le tarif de Celec.

L’accès au service de supervision pourra être momentanément suspendu en raison d’actions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ce service ou de ses serveurs. Celec fera ses meilleurs efforts pour limiter le temps d’interruption du service dans ce cas.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du service de supervision, les données de la Prestation seront conservées six (6) mois après l’interruption du service et ne seront plus disponibles au-delà de cette période.

L’accès au service de supervision est contrôlé par un login et un mot de passe. Il appartient à l’acheteur de définir les membres de son personnel qui sont habilités à utiliser ce service. L’acheteur assume toutes conséquences résultant du non-respect de sa part, ou de celle de ses préposés, de la confidentialité des données liées à ce service.

8.3.3 Garantie de la Supervision

Le bénéfice de la présente garantie est conditionné à l’enregistrement des Produits sur le site de supervision de Celec ou au retour du bon de garantie dument rempli par l’acheteur.

Celec fournira une assistance technique dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation prévues à l’article 8.3.1 ci- dessus.

Celec fera ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes de l’utilisateur dans les meilleurs délais. Toute demande particulière fera l’objet d’une mention dans la commande.

Concernant les liaisons radio, Celec ne pourra être tenue responsable de l’absence de réseau ou de la mauvaise qualité de transmission proposée par les fournisseurs tiers. Il est du ressort du Client de s’assurer avant installation que le réseau de connexion visé est disponible au point d’installation. Celec pourra proposer des solutions palliatives, mais ne saurait être tenue pour responsable de ces dysfonctionnements.

8.3.4. Protection des systèmes de l’acheteur

L’acheteur s’engage à respecter les règles de base de la protection des systèmes numériques édités par l’ANSSI ainsi que celles de la Directive NIS2, Directive UE 2022/2555 du 14 décembre 2022 (articles 20 et 21) destinées à se conformer aux règles de la cybersécurité applicable à compter du 1er octobre 2024, s’il est concerné par les dispositions de la Directive.

Les mesures à respecter sont notamment les suivantes :

  • Inventaire du parc informatique et des actifs métiers,
  • Sauvegarde régulière,
  • Mise à jour des systèmes,
  • Protection par antivirus,
  • Politique d’usage de mots de passe robustes,
  • Activation d’une pare-feu et règles de filtrage,
  • Sécurisation des messageries,
  • Séparation des usages informatiques,
  • Maîtrise du risque numérique en situation de nomadisme,
  • Information et sensibilisation des collaborateurs,
  • Evaluation de la couverture de la police d’assurances aux risques cyber,
  • Préparation de réaction en cas de cyberattaque,
  • Réflexion sur l’utilisation d’une solution cloud.

8.4. Obligations de l’acheteur pour la mise en œuvre de la garantie

8.4.1. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser la société Celec, sans retard et par écrit, des vices imputés au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit permettre à la société Celec de procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

8.4.2. La société Celec se réserve le droit d’exiger de l’acheteur quil lui communique tous les éléments de nature à justifier et expliquer l’usage qui a été fait du produit ou du matériel argué de vice. Le refus par l’acheteur de communiquer lesdits renseignements, ou la communication d’éléments insuffisants, fait automatiquement perdre à celui-ci tout droit à garantie.

8.4.3. Le bénéfice de la garantie est accordé personnellement à l’acheteur et ne pourra être cédé par lui sans le consentement préalable et écrit de notre société.

8.5. Modalités d’exercice de la garantie

8.5.1. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de la société Celec après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces fectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.

8.5.2. Le coût du transport du matériel ou des pièces fectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l’acheteur.

8.5.3. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de la société Celec et redeviennent sa propriété.

Article 9 : RESPONSABILITE – ASSURANCES

Limitation de responsabilité :

En tout état de cause, la responsabilité de Celec est strictement limitée au montant Hors Taxe de la commande concernée, quels que soient la cause, l’objet ou le fondement de la réclamation.

La garantie ne couvre en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels qui pourraient résulter du mauvais fonctionnement des Produits, ou des frais accessoires liés au démontage des Produits, tels que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production

La responsabilité de la société Celec ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré.

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable en vertu de l’exécution des Prestations.

Chacune des Parties s’engage à régler toutes les primes afin que l’autre Partie puisse faire valoir ses droits.

Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre l’attestation d’assurances correspondante.

Article 10 : CONFIDENTIALITE- SECRET DES AFFAIRES

10.1. L’acheteur s’engage à conserver confidentielles toutes informations que la mise en place et l’exécution du contrat lui aura permis d’obtenir sur la société Celec et son activité.

10.2. L’acheteur ne doit d’aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement les enseignements quil aura pu tirer de l’exécution du contrat et du savoirfaire afférent à celui-ci. Une dérogation à la présente stipulation supposerait l’accord écrit préalable de la société Celec.

10.3. Avant toute communication d’informations confidentielles, chacune des Parties mentionnera sur le support contenant ladite information son caractère confidentiel au moyen d’une mention explicite. Dans le cas d’une information communiquée verbalement, chacune des Parties s’engage à exprimer le caractère confidentiel de ladite information et à le confirmer par écrit dans les 5 jours ouvrables à compter de la communication.

10.4. Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elles prennent habituellement pour protéger leurs propres informations confidentielles de nature analogue et devront faire respecter à l’ensemble de leur personnel, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus.

10.5. De manière expresse, les Parties stipulent que toute information communiquée par l’une des Parties à l’autre, et qui aurait une des caractéristiques ci-après, ne sera pas considérée par elle comme confidentielle si :

a) l’information tombe ou est tombée dans le domaine public par une voie autre que le non-respect de l’engagement de confidentialité prévu au Contrat ;

b) l’information était précédemment connue de la Partie sans être soumise à une obligation de confidentialité ;

c) l’information a été obtenue de manière licite auprès d’un tiers ou indépendamment de l’exécution du Contrat.

10.6. Les Parties pourront divulguer les informations confidentielles si cette divulgation était exigée par la loi, les règlements, une citation à comparaître, une décision judiciaire ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence de droits en vertu du Contrat. Chaque Partie pourra communiquer, sous la stricte confidentialité, ce Contrat et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses partenaires financiers ou bancaires, à ses commissaires aux comptes, ses conseils en matière juridique, aux organismes fiscaux en cas de contrôle et éventuellement à leur maison mère respective.

10.7. Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans après la fin du Contrat.

10.8. Secret des affaires :

Celec est seule propriétaire de ses secrets d’affaires et l’acheteur ne dispose d’aucun droit d’utilisation des lors qu’ils font l’objet d’une protection conforme aux dispositions de l’article L.151-1 du code de commerce.

Article 11 : force majeure

Par évènement de force majeure et conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Celec ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.

Le cas de force majeure suspendra l’exécution des Prestations, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues.

La Partie non affectée par la force majeure pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations pendant toute la durée de la suspension due à la force majeure. La Partie affectée par le cas de force majeure mettra en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour tenter d’accomplir ses obligations. Pour pouvoir être invoquée, la force majeure doit avoir été notifiée par la Partie affectée à l’autre par Lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours au plus tard de sa survenance.

En cas de suspension du Contrat, les frais de sauvegarde seront à la charge de la Partie qui invoque la force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois, le Contrat concerné qui y sera associé sera résolu de plein droit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne du système informatique, blocage des télécommunications.

Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

        12.1. Non sollicitation du personnel

Les Parties renoncent à engager ou à faire travailler directement, ou par personne interposée, tout collaborateur (y compris les sous-traitants, free-lance ou auto-entrepreneur) de l’une des Parties affecté à la réalisation des Commandes et/ou Prestations, quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat, augmentée d’une durée de douze mois à compter de son expiration.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette convention, elle s’engage à dédommager l’autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle que ce collaborateur aura perçue ou aurait dû percevoir avant son départ.

Dans le cas où Celec sous-traiterait tout ou partie de la prestation et où l’acheteur ne respecterait pas cette renonciation de recourir directement aux services de ce sous-traitant, celui-ci s’engage irrévocablement à dédommager l’autre partie en lui versant, à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire égale à deux cent vingt (220) fois la moyenne des appointements journaliers TTC frais inclus que le sous-traitant de Celec aura perçu pendant la durée du Contrat.

    1. Cession du Contrat

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

    1. Données personnelles (RGPD)

L’acheteur déclare et garantit que toutes les données personnelles transmises par Celec en vertu de ce Contrat seront traitées en application du Règlement de Protection des Données Applicables et notamment résultant du Règlement européen sur les données personnelles en date du 27 avril 2016 (Règlement UE 2016/679). L‘acheteur garantit à Celec qu’il s’engage à le garantir contre toute action de tiers pour non-respect de la législation applicable en la matière. Celec est autorisée par l’acheteur à transférer ses données personnelles à l’ensemble de ses filiales.

    1. Disposition anticorruption

L’acheteur déclare qu’il se conformera à toutes dispositions légales en matière de corruption, trafic d’influence et favoritisme, en particulier à celles prévues par la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agent public étranger dans les transactions commerciales internationales, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en France et toutes les lois applicables où le Contrat recevra application. L’acheteur déclare et reconnaît qu’il ne paiera directement ou indirectement aucune somme à un fonctionnaire, un représentant de l’administration pour l’influencer dans ses décisions, d’acheter des produits. Il en sera de même auprès de sociétés privées pour l’obtention ou le maintien d’un contrat commercial.

           12.5. Non validité partielle

Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.

           12.6. Indépendance des parties

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agents l’une de l’autre.

Aucune des Parties n’a le pouvoir de lier ou d’engager l’autre Partie.

Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme constituant une association, une franchise, un partenariat, ou un mandat entre les Parties pour quelque cause que ce soit.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnel.

    1. Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 13 : RESOLUTION

Le contrat de vente sera résolu de plein droit en cas dinexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales ou dans l’offre, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception trente (30) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et ce sous réserve de tous dommages-intérêts.

Par dérogation aux dispositions des articles 1217 et 1219 à 1223 du Code civil et sauf inexécution suffisamment grave de la part de la société Celec, l’acheteur ne pourra suspendre, refuser d’exécuter son obligation, poursuivre l’exécution en nature, faire exécuter la commande, ou demander une réduction de prix.

Article 14 : PRESCRIPTION

Toutes les actions relatives aux ventes et prestations intervenues entre les Parties seront prescrites dans un délai d’un (1) an après la livraison, excepté les dispositions concernant les vices cachés visés à l’article 8.

Article 15 :  LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

15.1. Le Contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de procédure.

15.2. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de ROUEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

15.3. Sauf cas d’urgence, les différends qui viendraient à se produire seront soumis préalablement à la médiation conformément au Règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) auquel les Parties déclarent adhérer.

  • Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris : 39 Avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS.
  • Contact : cmap@cmap.fr – Tél : 01.44.95.11.40.

15.4. Une traduction des conditions générales de vente en langue anglaise est disponible. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente en langue française et celles en langue anglaise, la version française prévaudra et fera foi.

Bon pour acceptation

A……………………. ; Le ……………………..

Signature / Nom du signataire

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