Conditions générales d’achats

1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales d’achat ne constituent pas une commande et n’ont pour objet que de fixer les règles régissant les relations commerciales entre CELEC et le Vendeur, hors clauses particulières pouvant être précisées sur les bons de commande.

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à toutes les commandes de CELEC. En cas de contradiction entre les conditions générales d’achat et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.

De même, si les conditions générales du Vendeur venaient à s’appliquer, elles ne pourraient prévaloir en cas de contradiction avec les présentes conditions générales d’achat et ses annexes.

Le contrat avec le Vendeur est constitué de la commande, de ses annexes précisant éventuellement les spécifications techniques et de l’accusé de réception de commande. Le Vendeur s’engage à respecter toutes réglementations afférentes aux fournitures objet de la commande et en vigueur au jour de la livraison.

L’acceptation des présentes conditions générales d’achat peut être effectuée par voie électronique.

Vendeur et Acheteur s’obligent à exécuter les présentes conditions générales d’achat de bonne foi, en application de l’article 1104 du Code civil, disposition d’ordre public.

 2 – COMMANDES

 L’accusé de réception ou une copie de la commande de CELEC devra lui être retournée sans modification et revêtue des signatures et cachet du Vendeur. Cet accusé de réception devra être, s’il y a lieu, accompagné de tous les justificatifs exigés par la réglementation du travail ainsi que par d’autres réglementations.

L’acceptation des termes de la commande implique que le Vendeur reconnait avoir reçu tous les plans, cahier des charges, plan qualité et informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. Il est de la responsabilité du Vendeur de : 

• s’assurer qu’il dispose de toutes les informations, certifications, qualifications, moyens requis pour réaliser et vérifier la conformité des produits et ce avant d’exécuter le contrat,

• demander tous les compléments d’informations ou de faire toutes les remarques qu’il considère utiles à la bonne exécution de la commande.

Le Vendeur s’engage à informer CELEC dès lors qu’un changement notoire intervient notamment en termes de modification de la structure juridique, de certifications, de qualifications.

L’accusé de réception de commande doit être retourné par le Vendeur à CELEC au maximum dans les trois (3) jours après réception accompagné des présentes conditions d’achat signées. Au-delà CELEC considérera que les termes de la commande et des présentes conditions d’achat sont acceptés dans l’état et que le délai de réalisation a commencé à courir (voir paragraphe « délais » ci-dessous).

Aucune modification des dispositions de la commande n’est admise avant accord, signature et entrée en vigueur de l’avenant correspondant.

 

3 – MODALITES FINANCIERES 

Toutes les commandes sont passées à prix ferme et non révisable pendant une durée d’un an, incluant les fournitures et prestations, par dérogation à l’article 1195 du code civil. Ce prix s’entend hors TVA. L’Acheteur ayant, de son coté, pris des engagements de tarifs avec ses propres clients.

La commande dont l’exécution est prévue sur une durée supérieure à 1 an pourra faire l’objet d’une révision de prix, par application de l’article 1195 du Code civil, si les conditions prévues par cet article sont remplies, à savoir : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant ». 

La demande de révision devra intervenir dans un de lai de 6 mois avant la fin de l’échéance de la commande en cours.

Le prix s’entend avec un lieu de livraison par référence à l’INCOTERM choisi par les parties.

 Sauf stipulation contraire lors de la commande, aucun acompte n’est versé à la commande. Dans le cas du versement d’un acompte et selon le montant le Vendeur fournira une garantie de remboursement.

 Les factures, conformes à la réglementation, sont envoyées à CELEC par le Vendeur postérieurement à la livraison. Ces factures sont établies en 2 exemplaires.

Elles sont éditées au nom de CELEC et sont adressées, sauf indication contraire, à l’adresse suivante :

 CELEC – 3 BOULEVARD DE L’EUROPE – ZONE D’ACTIVITÉS DU VAL DE BÉTHUNE BP 21 – 76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY – France.

 CELEC se réserve le droit de refuser la facturation et la livraison de toute marchandise qui n’a pas fait l’objet d’une commande en bonne et due forme.

 Les factures sont réglées par virement relevé à 30 jours fin de mois le 5 ou le 15 (échéance calculée à partir de la date effective de livraison, le montant payé tenant compte des éventuelles pénalités de retard calculées conformément à l’article 4 ci-dessous).

 Toute réclamation du Vendeur sur des sommes que CELEC pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit, doit être notifiée par lettre recommandées avec AR.

 CELEC pourra compenser les sommes dont le Vendeur lui serait redevable  à quelque titre que ce soit, mais seulement après l’en avoir informé de manière à lui permettre de contrôler la réalité du grief correspondant et de confirmer la créance de CELEC, qui sera ainsi considérée comme certaine, liquide et exigible.

4 – DELAIS

Le respect des délais (produit + documentation associée) est impératif. Les dates indiquées aux commandes sont celles de l’arrivée des fournitures au lieu de livraison indiqué. On entend par livraison en retard une livraison qui intervient plus d’un jour ouvré après la date de livraison acceptée.

La réception dans les délais prévus des documents devant être fournis par le Vendeur (plan qualité, certificats matière, certifications, procédures, etc..) et exigés à la commande conditionne également le délai de paiement. Si les documents sont livrés après les pièces, c’est la date de livraison des documents qui est prise en compte dans le calcul de l’échéance.

Le non-respect des dates et lieux de livraison entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, sauf en cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence) prouvée par le Vendeur, l’application des pénalités prévues ci-après , sans préjudice de tous autres droits et recours, notamment la réparation de tous préjudices et l’annulation de l commande.

 

Les pénalités appliquées seront de 0,40% du montant du contrat ou de la commande par jour calendaire de retard. Ces pénalités seront plafonnées à 10% du montant hors taxes de la commande.

 

Si le non-respect des délais de livraison contractuel par le Vendeur entraine des frais supplémentaires pour CELEC tels que des frais de livraison express ou par avion entre le Vendeur et CELEC ou entre CELEC et son client, arrêt de chaîne, prestations supplémentaires par un autre fournisseur, etc. CELEC se réserve le droit, sur la base de justificatifs, de réclamer au Vendeur la prise en charge de ces coûts supplémentaires

Sur la base de justificatifs, une demande de note de crédit au profit de CELEC sera transmise au Vendeur.

Modification du produit :

Le Vendeur se doit d’informer CELEC de la modification de la fourniture avant livraison.

Le nouveau produit fera l’objet d’une période de qualification par CELEC, dont la durée est à définir entre les parties en fonction de ses spécificités techniques.

Le Vendeur garantit la fourniture du produit précédent pendant la période de qualification du nouveau produit.

 

5 – LOGISTIQUE

Aucune livraison ne devra être effectuée sans que, préalablement, le Vendeur ait établi les documents exigés à la commande. Au cas où des essais particuliers y seraient spécifiés, ceux-ci devront faire l’objet de procès-verbaux à joindre aux certificats ou justificatifs ci-dessus mentionnés et livrer en même temps que les fournitures, composants ou matériels y afférents.

Toute expédition adressée à CELEC fera l’objet d’un bordereau d’expédition établi en 2 exemplaires par le Vendeur et comportant toutes les indications nécessaires à l’identification du matériel et des colis (notamment l’identification du Vendeur, le numéro de la commande et le poste, la référence de la pièce, la désignation et la quantité des marchandises, le nom du transporteur). Ce bordereau accompagnera les colis et sera placé dans l’emballage ; seront également inclus à l’intérieur des emballages ou envoyés en même temps, les certificats et procès-verbaux des contrôles effectués par le Vendeur.

Le transport et l’emballage doivent être adaptés à la réglementation en vigueur, au produit transporté, à son chargement, à son transport, à son déchargement et assurer que les biens transportés ne subiront aucun dommage.

Au cas où certains biens ou produits qui doivent être respectivement fournis ou utilisés dans le cadre du Contrat ou des commandes, contiendraient des substances dangereuses ou exigeraient de prendre des précautions particulières de sécurité en matière de manutention, transport, stockage ou d’utilisation, le Vendeur devra, avant de les livrer ou de les utiliser, fournir par écrit à CELEC les informations qui s’imposent sur la nature de ces substances et sur les précautions à prendre.

Le Vendeur s’assurera, qu’avant l’expédition, les instructions et avertissements appropriés sont mis en évidence et clairement indiqués sur les biens ou produits en cause, ainsi que sur les conditionnements dans lesquels ils sont placés, cela en langue française et anglaise.

 

6 – QUALITE – CONTROLE QUALITE – SURVEILLANCE – TRACABILITE

Le terme réception sous-entend le contrôle quantitatif, qualitatif, et documentaire de la conformité à la commande. La réception s’effectue à l’arrivée chez CELEC ou sur le lieu d’exécution des travaux, le cas échéant dans les locaux des sous-traitants. Ce contrôle ne peut modifier les obligations du Vendeur qui demeure intégralement responsable de la conformité de sa fourniture aux stipulations de la commande, ainsi que de son exécution suivant les Règles de l’Art et la réglementation en vigueur.

Toute non-conformité décelée par le Vendeur doit être signalée à CELEC et documentée et ce au plus tôt. Le traitement de la non-conformité et la libération du produit ne pourront se faire qu’après accord écrit de CELEC. Dans tous les cas, la non-conformité ou dérogation sera rappelée sur la documentation associée au produit et le produit non conforme sera identifié. Le Vendeur s’engage à signaler à CELEC, par écrit et au plus tôt, toute anomalie découverte postérieure à la livraison.

Le Vendeur s’oblige en conséquence à permettre aux représentants ou clients de CELEC le libre accès aux établissements concernés par la commande afin qu’ils puissent effectuer tous contrôles, essais, ou autres opérations de vérification.

 Dans le cas où le plan qualité prévoit des inspections ou points d’arrêt, le Vendeur convoquera les organismes et CELEC 10 jours au moins avant la date d’inspection prévue (sauf spécification particulière à la commande).

CELEC se réserve le droit d’accepter ou de refuser les quantités excédentaires éventuellement livrées.

Au cas où la fourniture serait non conforme, CELEC pourra, à son gré, sans recours de la part du Vendeur, et à ses frais, soit demander la remise en état ou le remplacement de la fourniture non conforme ou procéder ou faire procéder à cette remise en état ou remplacement, soit prononcer la résolution de plein droit de la commande par lettre recommandée avec avis de réception, le tout sans préjudice de dommages et intérêts.

Dans le cas où une non-conformité des produits livrés entrainerait des dommages financiers chez CELEC ou un de ses clients, CELEC serait fondé à réclamer au Vendeur un dédommagement financier. Sur la base de justificatifs, une demande de note de crédit au profit de CELEC sera transmise au Vendeur.

Les produits détectés non conformes feront systématiquement l’objet d’un rapport de non-conformité transmis au Vendeur, avec demande d’action corrective, préventive fournisseur.

Le Vendeur assurera et sera responsable de l’identification, la traçabilité (ou maintien de la traçabilité) et la préservation des produits tout au long de la réalisation (de la fabrication  éventuelle jusqu’à la livraison).

CELEC se réserve le droit, de réaliser une surveillance dans les locaux du Vendeur ou de ses éventuels sous-traitants (voir § sous-traitance), sans que cela ne diminue en quoi que ce soit la responsabilité de ces derniers.

Cette surveillance peut porter:

• sur le système qualité du fournisseur,
• sur les moyens intervenant dans l’exécution de la commande (moyens humains, matériels et processus),
• sur les produits, pour contrôler leur conformité.

Cette surveillance peut conduire CELEC à demander au Vendeur la mise en place d’actions correctives.

A cette fin le Vendeur s’engage à laisser à CELEC libre accès à ses locaux à tout moment, et à lui garantir le libre-accès aux locaux de ses sous-traitants.

 

7 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété aura lieu à la livraison conforme de la fourniture au lieu de destination.

Toutefois, dans le cas où l’Acheteur aurait versé des acomptes sur la fourniture, le transfert de propriété aura lieu au moment des versements des acomptes, et portera sur les matières premières correspondantes et la partie de fourniture en cours d’exécution qui devront être individualisées.

Le transfert de risques, dans ce cas, aura lieu à livraison complète.

 

8 – OUTILLAGES SPECIFIQUES

Les outillages et modèles pouvant avoir été confiés au Vendeur par CELEC pour réalisation des commandes restent la propriété exclusive de CELEC. Ceci vaut également pour les outillages et modèles que le Vendeur aurait pu réaliser ou faire réaliser pour le compte de CELEC. Aucune clause de propriété intellectuelle concernant ces outillages et modèles ne peut être opposée à CELEC. A ce titre aucun paiement ne sera effectué en cas de reprise de ces outillages et modèles par CELEC.

Les outillages et modèles doivent être maintenus en bon état par le Vendeur après acceptation des éventuels coûts de maintenance par CELEC.

Le Vendeur doit également souscrire une assurance dommages et responsabilité civile couvrant les outillages confiés, et en justifier à première demande de CELEC.

Le Vendeur doit indiquer à CELEC si les éventuels dommages causés aux outillages et modèles stockés dans ses locaux pour le compte de CELEC sont couverts par son assurance, pour quels montants et quelles conditions.

Les outillages et modèles doivent être clairement identifiés comme étant la propriété de CELEC.

Une liste complète des outillages en dépôt chez le Vendeur doit être tenue à jour régulièrement et communiquée à CELEC.

Les outillages et modèles confiés au Vendeur le sont pour l’usage exclusif de CELEC. Le Vendeur s’interdit, à l’aide des  outillages et modèles propriété de CELEC, de fabriquer  et de vendre des pièces ou des copies des modèles à tout autre que CELEC.

 

Le Vendeur s’engage à restituer à CELEC sur simple demande et sans conditions aucune, notamment en alléguant une quelconque compensation, les outillages et modèles lui ayant été confiés. Les frais d’enlèvement et de transport sont à la charge de CELEC.

Aucune destruction d’outillage ou de modèles ne peut être effectuée sans accord préalable de CELEC sous peine de demande de remplacement à neuf

Les dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil français s’appliqueront au prêt des outillages spécifiques visés par le présent article.

 

9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les clauses de réserve de propriété figurant dans les documents du Vendeur sont inopposables à l’Acheteur si elles n’ont pas été approuvées par celui-ci dans un écrit portant sa signature et son cachet, avant livraison. 

10 – GARANTIE

Sauf dérogation dans les Conditions Particulières des commandes, la période de garantie court à compter de la date de la réception (pièces + documents) pour une durée de vingt-quatre mois.

Pendant cette période, la fourniture sera garantie (pièces, main d’œuvre et déplacement France ou Outre-mer), quel que soit le défaut constaté (défaut de qualité, de fonctionnement, etc.). En cas de défectuosité, la garantie sera prolongée d’une durée égale à celle de l’indisponibilité de la fourniture ; s’il est nécessaire de procéder au remplacement de tout ou partie de celle-ci, le délai de garantie courra, pour l’élément défectueux, à compter de son remplacement, pour une durée égale à la durée de la garantie initiale, et ce sous réserve de tous autres droits et recours de CELEC. En outre, le Vendeur reste responsable, selon le droit commun, au-delà de la période de garantie contractuelle, de tous vices cachés dont sa fourniture se révèlerait atteinte.

Le Vendeur devra remédier avec diligence, et à ses seuls frais, à tout défaut de la marchandise/de la prestation, quel qu’il soit, prioritairement par le remplacement/la mise en conformité immédiat(e) de celle-ci. Il devra également réparer les éventuelles conséquences dommageables et avérées que ces défauts entraîneraient chez CELEC, ses Clients et/ou partenaires. Il garantit totalement CELEC à ce titre. Au cas où le Vendeur s’avèrerait incapable de remédier à ces défectuosités, CELEC se réserve le droit, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de faire exécuter les travaux nécessaires, et ce après communication au Vendeur du coût de réparation, aux frais du Vendeur, sans préjudice de l’application de la clause de résiliation et d’une demande de dommages et intérêts.

 

11 – SECURITE, ENVIRONNEMENT, DROIT DU TRAVAIL

Les matériaux et méthodes de production doivent être respectueux de l’environnement, de la législation du travail et des normes applicables à la sécurité des travailleurs, ainsi que des dispositions visant à assurer la sécurité des utilisateurs et consommateurs. Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions françaises et européennes en vigueur sur ces points, et notamment la directive RoHS II 2011/65/EU, le Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et les articles R 543-42 à R 543-74 du code de l’environnement  (relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages) pour lesquels le Vendeur doit fournir, sur demande, une déclaration écrite de conformité.

Par la seule acceptation de la commande, le Vendeur garantit que la fourniture sera équipée de tous les dispositifs de sécurité réglementaires ou habituellement adoptés. Le Vendeur respectera la totalité des lois et des normes concernant la traçabilité, l’hygiène, la sécurité et l’environnement, en vigueur au jour et lieu de la livraison.

Dans tous les cas où la commande implique des prestations à exécuter dans l’un des Établissements de CELEC, le Vendeur devra prendre, en temps opportun, toute mesure en vue de satisfaire aux dispositions légales et réglementaires en matière de traçabilité, d’hygiène, de sécurité et d’environnement. A cet égard, le Vendeur devra notamment — préalablement à toute intervention de son personnel sur le site — se mettre en relation avec le contact identifié de l’Établissement concerné, et pourvoir avec celui-ci à la mise en place de la procédure de concertation résultant de la réglementation. Le respect des dispositions du présent article constitue une condition essentielle et déterminante d’une commande de CELEC.

En particulier, toute fourniture doit être conforme et répondre aux exigences imposées par les législations et réglementations en vigueur au jour et lieu de livraison. Le Vendeur devra fournir sur demande un certificat de conformité à la réglementation en vigueur pour ces marchandises.

Il sera de la seule responsabilité du Vendeur de vérifier la conformité de la fourniture aux exigences précitées, compte tenu, notamment, des caractéristiques du produit, qui seront spécifiées par CELEC.

Tout changement dans la composition ou dans la procédure d’élaboration d’une fourniture ayant déjà fait l’objet d’un agrément de la part de CELEC devra être communiqué par le Vendeur et accepté par écrit par CELEC avant application.

 

12 – CONFIDENTIALITE

Le Vendeur s’interdit de divulguer toute information, notamment technique, commerciale ou financière, liée à sa relation avec CELEC, ou à CELEC, sans le consentement préalable et écrit de celle-ci, y compris dans un délai de 5 ans après livraison de la commande.

 

13 – DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Les  prestations ou commandes confiées par CELEC au Vendeur ne donnent à ce dernier aucun droit sur les marques, logos, signes distinctifs ou tout autres droits détenus par CELEC au titre de la propriété industrielle et commerciale.

Le Vendeur fera son affaire de l’utilisation, dans sa fourniture, de tout droits de propriété industrielle et intellectuelle et, plus généralement, de tout droit privatif, ainsi que des redevances, frais ou réclamations relatifs à l’utilisation de ces droits dans la fourniture ou occasionnés par des mesures prises ultérieurement pour le maintien des droits. Il devra défendre CELEC et dégager sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon desdits droits de propriété industrielle, ainsi qu’indemniser CELEC intégralement du préjudice subi par elle à cette occasion. De plus, CELEC se réserve tout droit de propriété industrielle relatif à la fourniture dans le cas où elle aurait participé au financement ou à la réalisation de l’étude.

Ce droit comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, par tout moyen et tout support, ainsi que le droit d’exploitation.

 

14 – SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre des commandes de produits manufacturés de marque commerciale ou conditions particulières à la commande, la réalisation de la commande ne peut être en aucun cas sous-traitée à un autre prestataire ni être transférée à un autre site de production du Vendeur, sans une qualification et un accord écrits préalables de CELEC.

En dehors de ce cadre, si le Vendeur sous-traite tout ou partie de l’exécution de la commande il demeure en toutes circonstances responsable, solidairement avec le sous-traitant, de la parfaite exécution de la commande tant à l’égard de CELEC qu’envers les tiers.

Dans tous les cas, le Vendeur s’engage à répercuter l’ensemble des exigences de CELEC à ses sous-traitants et s’assure de leur bonne application à tous les stades de la réalisation.

CELEC se réserve le droit de demander au Vendeur la liste de ses fournisseurs intervenant au titre de nos commandes. Le Vendeur transmettra la raison sociale, l’adresse, les noms des contacts.

 

15 – RESPONSABILITE, DOMMAGES ET ASSURANCES

 

Le Vendeur s’oblige à supporter intégralement tout dommage corporel, matériel ou immatériel qui serait causé à CELEC, ses représentants, ses préposés ou à des tiers, à l’occasion de l’exécution, du retard d’exécution ou de l’inexécution de la commande ou qui découlerait, à un titre quelconque,. Toute clause limitative de responsabilité figurant dans les conditions générales de vente du Vendeur ne pourra recevoir application.  Il en sera ainsi notamment au titre de la responsabilité des produits défectueux en application de l’article 1245-14 du code civil.

Le Vendeur  devra souscrire une police d’assurances auprès de sociétés notoirement solvables pour couvrir les conséquences des obligations ci-dessus, ainsi que de  tous dommages pouvant survenir à hauteur d’un montant à convenir dans les conditions particulières.

Il justifiera, sur demande de CELEC de la souscription de la police et de la garantie par une attestation de la compagnie d’assurances décrivant les risques couverts, franchises et plafonds.

Le Vendeur s’interdit toute action contre CELEC, ses représentants ou ses préposés, pour tous dommages survenant à l’occasion de l’exécution de la commande ou qui découleraient de cette exécution, notamment en cas de vol, et il garantira intégralement CELEC, ses représentants ou ses préposés, contre tout recours intenté, à ces mêmes occasions, à l’encontre de ceux-ci par un tiers. Le Vendeur s’engage à obtenir des sociétés d’assurances qui couvriront ces risques, qu’elles renoncent à tout recours comme subrogées dans les droits du Vendeur contre CELEC, ses représentants ou ses préposés.

 

Les polices souscrites par le Vendeur ne peuvent en rien être considérées comme limitant ses obligations et responsabilités au titre de la commande.

 

16 – DIVISIBILITE

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire, ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’achat n’emporte pas  la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire, ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

 

17. INEXECUTION ET RESILIATION

Les dispositions des articles 1217, 1219 à 1231-3 du Code civil seront applicables.

 

17.1 Inexécution

 

En cas d’inexécution et en application de l’article 1217 du Code civil, CELEC se réserve le droit de :

• refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
• poursuivre l’exécution forcée de l’obligation
• solliciter une réduction de prix
• provoquer la résolution de la commande
• demander réparation des conséquences de l’inexécution.

 

17.2 Résiliation

CELEC se réserve la possibilité de résilier de plein droit toute commande, dans le cas du non-respect de l’une quelconque des clauses ci-dessus énumérées concernant notamment les délais, le lieu de livraison, les spécifications techniques quantitatives et qualitatives, les prix et la conformité des produits, de la documentation et des conditionnements.

Cette résiliation prendra effet 5 jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée ou email  avec AR au Vendeur l’informant de la cessation des relations contractuelles.

 

18 – LITIGES – LOI APPLICABLE – LANGUE

La commande et ses conséquences seront régies par la loi française.

Attribution exclusive de compétence est faite au tribunal de commerce de Rouen (France) pour tous litiges dans lesquels le Vendeur a son siège social sur le territoire français, et au tribunal de commerce de Paris pour tous litiges dans lesquels le Vendeur a son siège social hors de France, litiges relatifs à la vente des fournitures et aux présentes Conditions, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement, y compris par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution-compétence est stipulée en faveur de CELEC, lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétentes.

Avant toute saisine du tribunal et sauf cas d’urgence, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Commandes et des présentes Conditions Générales seront soumis à la médiation, conformément au Règlement de méditation du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS), auquel les Parties déclarent  adhérer.

Dans le cas où les présentes Conditions seraient établies en deux langues, la langue  française fera foi.

Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.